Yahoo Finance Plafonnement des indemnités prud’homales : les salariés lésés ?
Les ordonnances réformant le code du travail prévoient un plafonnement des indemnités prud’homales. Voyons ce qui va changer en prenant l’exemple d’indemnités versées avec l’ancien mode de calcul.
Le 31 août dernier, Edouard Philippe présentait le contenu des ordonnances visant à réformer le code du travail. Parmi elles, une encadre les indemnités que les salariés peuvent toucher aux Prud’hommes, en cas de licenciement abusif.
Une somme plancher et une somme plafond sont fixées selon le nombre d’années d’ancienneté. Ce qui va réduire le montant que les salariés lésés peuvent espérer percevoir.
Entre 3 et 20 mois de salaire pour 30 ans d’ancienneté
Prenons l’exemple d’un salarié, recruté comme peintre et qui a évolué durant 36 ans comme responsable de la production, pour un salaire de 2 600 euros bruts. En 2011, il était licencié pour raisons économiques. Les Prud’hommes ont finalement requalifié ce licenciement comme étant abusif. L’entreprise a donc été condamnée à versée 18 mois de salaire au titre des dommages et intérêts, soit près de 47 000 euros.
Si ce salarié était licencié en janvier 2018, une fois le nouveau barème des indemnités prud’homales mis en place, il ne toucherait pas la même somme. Avec ses 36 ans d’ancienneté, il obtiendrait entre 3 et 20 mois de salaire, soit entre 7 800 et 52 000 euros.
De nombres facteurs entrent en compte
Une fourchette extrêmement large, car de nombreux facteurs entrent en ligne de compte, et permettent aux juges des prud’hommes de statuer. Il y a la somme demandée par le salarié, le préjudice qu’il estime avoir subi, la manière dont le licenciement a eu lieu, le contexte de l’entreprise…
Ainsi un patron ayant demandé du jour au lendemain à son salarié de ne pas revenir dans l’entreprise sera sanctionné différemment d’un patron invoquant, à tort, un licenciement pour raisons économiques. Idem, un salarié âgé de plus de 55 ans licencié à tort peut prétendre à une indemnité plus élevée, car il est plus difficile pour lui de retrouver un emploi.
Avec le nouveau barème, le salarié aurait davantage de chances de toucher une somme moins importante que celle perçue avec l’ancien barème. Evidemment, toutes les décisions rendues par les Prud’hommes dépendent du contexte du licenciement notamment l’âge du salarié et du comportement de l’entreprise vis-à-vis du salarié. Ce qui peut faire varier le montant des dommages et intérêts.
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