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Particulier employeur : vous êtes responsable de la sécurité de votre employé

Samuel AUFFRAY
·1 min de lecture
Ménage
Ménage

Quelle est la responsabilité d’un particulier employeur si un accident touche son jardinier ou son aide-ménagère à son domicile ? Totale puisque la sécurité et la protection de l’employé sont à la charge de l’employeur quelle que soit sa forme, particulier ou professionnel, selon l’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 8 avril 2021. La Cour a été saisie par madame X. Cette dernière a chuté du balcon de son employeur suite à la rupture de la rambarde en bois alors qu’elle travaillait au domicile de son employeur. D'après les constatations des enquêteurs, le bois était en très mauvais état et visiblement depuis un long moment. L'employeur aurait dû condamner l'accès au balcon...

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