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Pôle emploi : vers une requalification en CDI pour les agents ayant enchaîné les CDD ?

Revers judiciaire pour Pôle emploi. Dans une décision rendue le 27 avril dernier, le Conseil d'État a donné partiellement raison à Force ouvrière, qui contestait une clause permettant l'absence de délais de carence lors des successions de CDD à Pôle emploi, ouvrant la voie selon le syndicat à des requalifications en CDI.

FO avait saisi le Conseil d'État en 2020 pour demander l'annulation de l'arrêté d'extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels de Pôle emploi. Le syndicat contestait notamment une clause indiquant : "Dans l'objectif de lutter contre la précarité, de réduire le nombre d'agents recrutés en contrats à durée déterminée et ainsi de favoriser leur intégration, aucun délai de carence (la période qui doit s'écouler entre la fin d'un premier CDD et la réembauche du salarié sur le même poste, ndlr) n'est appliqué dans tous les cas de succession de CDD".

Dans sa décision, le Conseil d'État n'accède pas à la demande de FO d'annuler totalement l'arrêté d'extension pour "excès de pouvoir". Mais il note que le code du travail fait obstacle à ce qu'une convention ou accord de branche "puisse légalement prévoir que le délai de carence ne s'appliquera pas de façon générale dans tous les cas de succession de contrats à durée déterminée". Il juge que le syndicat est donc fondé à soutenir que puisque la clause sur les délais de carence "méconnaissait" le code du travail, "l'arrêté attaqué ne pouvait légalement les étendre".

"Nous prenons acte de la décision (...)

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