Orange définitivement condamné pour avoir intégré à ses prix la location de sa Livebox

Orange devra bel et bien mettre la main à la poche. Après cinq années de contestation, la société française de télécommunications est condamnée à régler l’amende de 315.000 € reçue en 2018 par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Le 7 avril dernier, le Conseil d’État a officiellement débouté l’opérateur de sa demande d’annulation d’un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris validant la sanction.

Au cœur du dossier, les frais de location des box qu’Orange n’incluait pas dans ses tarifs. En 2017, la DGCCRF avait décidé de prendre des actions en justice contre cette pratique, anciennement monnaie courante chez les fournisseurs d’accès à Internet. Il y a quelques mois, Bouygues Telecom a lui aussi été condamné par le Conseil pour la même infraction, rappelle Quechoisir.com.

La mauvaise habitude d’Orange et ses concurrents consistait à faire payer aux consommateurs un supplément allant de 3 à 5 euros pour la location de leurs modems. Facturation qui n’était pas mentionnée au moment de la signature de l’abonnement avec le client. C’est donc une sorte de vente forcée, du moins cachée, qui était visée par la Répression des fraudes. L’organisme s’est appuyé sur un décret datant de 1987 stipulant l’obligation, sans exception, d’afficher le prix total des services de tous professionnels, taxes comprises.

De son côté, l’opérateur Orange avait défendu son système, arguant qu’environ 140.000 de ses clients souscrivaient (...)

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