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Mon propriétaire a-t-il le droit d'augmenter mon loyer ?

La hausse des loyers est autorisée mais très encadrée par la loi française (Crédits : Getty Images/iStockphoto). (Getty Images/iStockphoto)

L'inflation va tirer les loyers vers le haut. Mais la révision d'un loyer est encadrée par la loi et des recours existent en cas de litige avec votre bailleur.

La hausse des prix concerne les biens de consommation mais aussi le logement. L'indice de référence des loyers (IRL), qui sert de base pour fixer le montant des loyers des logements, a été révisé le 15 avril dernier par l’Insee. Au premier trimestre 2022, il est de 133,93, ce qui représente une hausse annuelle de 2,48%. Il avait déjà augmenté de 1,61% fin 2021. Est-ce que cela veut dire que votre loueur va forcément vous demander de payer un loyer plus cher ?

Une fois par an seulement

Un bailleur du secteur privé peut réviser le montant du loyer une fois par an, mais seulement si le bail comporte une clause de révision. Il peut alors demander au locataire de payer un montant plus élevé, à la date de révision du bail, ou dans l'année qui suit. Si la clause ne précise pas de date de révision, c’est la date de signature du bail qui prévaut.

Lorsque le délai d’un an est écoulé, le propriétaire ne peut plus réviser le loyer, il doit attendre l’année suivante. La hausse du loyer ne peut pas être rétroactive, elle s’applique à partir de la date de notification au locataire. Exceptionnellement, le loyer peut être majoré en cours de bail si le bailleur a réalisé, à ses frais, des travaux d’amélioration, comme l’installation d’une cuisine équipée par exemple. Mais il lui faut alors l’accord du locataire.

Une hausse plafonnée

Votre bailleur a le droit d'augmenter votre loyer, mais pas n’importe comment. Il ne peut pas appliquer une hausse supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers, soit maximum 2,48% en 2022. Si votre loyer est de 700 euros mensuels hors charges, il peut donc passer à 717 euros. Un simulateur est disponible sur le site de l’Institut national de la consommation.

Ce fameux IRL est une moyenne, sur les douze derniers mois, de l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Il reflète donc l’inflation du moment. En revanche, si vous habitez dans un logement noté F ou G en matière de performance énergétique, autrement dit une "passoire thermique", votre propriétaire n’aura plus le droit d’augmenter votre loyer à partir du 25 août 2022, comme le prévoit la Loi Climat.

Des recours possibles

Si vous voulez contester la hausse car elle ne respecte par l’IRL, les autorités conseillent d’envoyer à votre propriétaire un courrier recommandé avec accusé de réception, sur le modèle fourni par le service public. Si cette démarche ne suffit pas à convaincre le propriétaire qu’il s’est trompé dans son calcul, vous pouvez faire appel gratuitement à un conciliateur de justice, avant d’éventuellement saisir un juge en dernier recours.

Si la hausse de votre loyer est dans les clous mais que vous avez des difficultés financières, vous pouvez essayer de négocier avec votre bailleur. Mais les prévisions économiques laissent penser que ces hausses ne font que commencer.

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