Le médiateur de l’assurance attaque les clauses d'exclusion floues

Les dossiers s’accumulent. Sous l’effet conjoint de la loi de modernisation de la justice de 2019 et de la notoriété croissante de l’institution, le médiateur de l'assurance a reçu 19.684 saisines en 2021, soit une hausse de 13% par rapport à 2020 et d’un tiers en deux ans. Ses méthodes fonctionnent : l’assuré a obtenu satisfaction, au moins en partie, dans 47% des dossiers résolus. Le tout avec un délai de réponse désormais inférieur à 7 mois en moyenne, de la prise en main du dossier jusqu’à la clôture de ce dernier. Si les motifs de mécontentement sont multiples, l’instance indépendante a cependant accordé une attention particulière à une pratique persistante chez les assureurs : le manque de précision des clauses d'exclusion, privant à tort les particuliers des indemnités auxquelles ils ont pourtant droit.

“Il n’est pas acceptable que persistent aujourd’hui dans les contrats des clauses déclarées illégales (parfois de longue date) par la Cour de cassation”, peut-on lire dans le rapport d’activité du médiateur de l’assurance, publié ce lundi 29 août. Les détenteurs d’un contrat auto ou habitation se voient par exemple opposer un “défaut d’entretien” du véhicule ou du logement pour justifier une exclusion de garantie. Un concept jugé “trop vague” pour que le détenteur de la couverture puisse en connaître la définition. Depuis 1984, ce type de clause a d’ailleurs été condamné à plusieurs reprises par la Cour de cassation.

D’autres termes se distinguent par leur manque de précision. (...)

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