Logement intermédiaire : personnes concernées et démarches

Le logement intermédiaire constitue, comme son nom l’indique, une possibilité d’accession à une location de logement à mi-chemin entre le parc locatif social et le parc locatif privé au coût plus élevé. Il s’agit d’une alternative consacrée par une ordonnance en date du 20 février 2014 (dite relative au logement intermédiaire). Depuis lors, les textes qu’elle prévoit et d’autres dispositifs ont été insérés au sein du Code de construction et de l’habitation (CCH). On y retrouve ainsi un certain nombre de critères permettant de définir le logement intermédiaire (article L. 302-16 du CCH).

Le premier est la perception d’une aide directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, accordée par l'État, une collectivité locale ou l'un de ses groupements, ou par toute autre personne morale et conditionnée au respect, pendant une certaine durée. Le logement intermédiaire peut être mis en location par une personne physique ou morale.

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Sur le plan pratique, un logement intermédiaire est situé dans une zone tendue (zone géographique sur laquelle l’offre de logement est restreinte et soumise à une forte demande). Le logement doit ensuite être destiné à être occupé à titre de résidence principale (pendant la durée de perception de l’aide) par des personnes physiques dont les ressources n'excèdent pas des plafonds fixés par décret en fonction de la typologie du ménage, de la localisation et du (...)

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