Logement indécent : Un décret sur le blocage des allocations aux bailleurs

Le décret n° 2015-191 du 18 février 2015 relatif aux allocations de logement a été publié au Journal officiel.

En application avec la loi Alur du la loi du 24 mars 2014, le décret qui vient d'être publié au Journal officiel introduit le principe d'une conservation, par les organismes payeurs, des allocations de logement familiales (ALF) et des allocations de logement sociales (ALS) lorsque le bailleur ne fait pas ou tarde à réaliser des travaux indispensables pour son logement loué.

Une mesure destinée à , « inciter les bailleurs de logements indécents à effectuer les travaux nécessaires à leur mise en conformité ». De son côté, le locataire n'est redevable durant cette période, « que de la part de loyer résiduelle, c'est-à-dire celle non couverte par l'allocation », selon le texte.

Allocations non versées tant que les travaux ne sont pas effectués

En pratique, les allocations ne sont pas versées tant que les travaux ne sont pas effectués, dans une durée qui ne peut excéder dix-huit mois. A l'expiration de ce délai, « si les travaux n'ont pas été réalisés, l'allocation conservée est définitivement perdue pour le bailleur, qui ne peut alors demander au locataire le paiement de la part de loyer non perçue correspondant au montant de l'allocation conservée », précise le décret.

Consultez le décret sur Légifrance :

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