Yahoo Finance Location : les loyers encadrés à Marseille, Montpellier, Lyon et Villeurbanne
Le dispositif d’encadrement des loyers va désormais pouvoir s’appliquer dans quatre grandes villes supplémentaires. Après Paris en 2019 et Lille en 2020, ce sont désormais Marseille, Lyon, Villeurbanne et Montpellier qui auront la possibilité de le mettre en place. Trois décrets ont été publiés en ce sens ce vendredi au Journal officiel. En effet, c’est le gouvernement qui a la main sur ce sujet.
C’est donc désormais le préfet qui fixera dès l’an prochain un loyer de référence par type de logement et de quartier ainsi qu’un loyer majoré qui ne peut pas excéder 20% du montant de référence. Si le propriétaire ne respecte pas la norme, il risque une amende de 5 000 euros. Ce dernier peut dépasser le loyer de référence majoré et appliquer un complément de loyer seulement si les caractéristiques (localisation confort…) du bien mis en location sont justifiées.
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