Yahoo Finance Indemnité légale de licenciement : principe et calcul
Lorsqu’un salarié en CDI fait l’objet d’un licenciement pour motif personnel, économique ou pour inaptitude, l’employeur est tenu de lui verser une indemnité légale de licenciement (articles L.1234-9 et suivants du Code du travail).
Cette indemnité est une indemnité minimale versée par l’employeur au salarié, à défaut de dispositions plus favorables prévues par la convention collective ou encore par le contrat de travail du salarié.
Par conséquent, le salarié ne peut pas percevoir une indemnité de licenciement inférieure à l’indemnité légale, mais l’employeur peut décider de lui verser une indemnité supérieure.
À noter : l'indemnité est aussi due en cas de cessation d'activité ou de dissolution de l'entreprise.
L'indemnité peut être :
L’indemnité légale de licenciement n’est, en revanche, pas due en cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde.
Le salarié en CDI qui signe une rupture conventionnelle peut percevoir des indemnités de licenciement. Son montant varie en fonction de son ancienneté au sein de l'entreprise (inférieure à 10 ans ou supérieure à 10 ans). Il ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement.
Pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement, le salarié en CDI licencié pour motif personnel ou économique doit justifier d’une ancienneté d’au moins huit mois consécutifs auprès du même employeur. Des usages ou des dispositions contractuelles peuvent prévoir une ancienneté inférieure.
La durée du préavis entre dans le calcul (...)
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