Yahoo Finance Impôts : 5 chiffres sur les plus gros fraudeurs du fisc
Quand vous fraudez le fisc et que votre faute est telle que vous risquez une poursuite pénale, votre dossier passe nécessairement par la Commission des infractions fiscales. C’est le fameux « verrou de Bercy », tel qu’il est surnommé. Cette cellule, constituée principalement de magistrats, est historiquement consultée avant que l’administration fiscale ne puisse déposer une plainte.
En 2019, cette commission a examiné 691 dossiers de fraude fiscale, contre 854 l’année précédente. Une baisse liée à la mise en œuvre de la loi du 23 octobre 2018 qui prévoit une transmission directe des fraudes les plus graves (fraudes répétées, notamment) au procureur de la République. Et pourtant, même en écartant la « crème » des fraudeurs, « le montant moyen de droits fraudés par dossier est demeuré élevé, 285 120 euros hors dossiers exceptionnels », relève la commission, contre 328 995 euros en 2018. Plus de 230 millions d’euros de fraude fiscale ont ainsi été découverts et sont passés par cette commission en 2019.
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