Immobilier : qu’est-ce que le diagnostic social et financier ?

Le Diagnostic social et financier (DSF) est un document réalisé par un intervenant social ou juridique désigné par le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) (par exemple : Conseils départementaux, Caf, ADIL, etc.). Il n’est pas nouveau, précédemment intitulé enquête financière et sociale, plusieurs textes législatifs et réglementaires en ont progressivement construit le contenu depuis 1999.

En application de la loi ELAN, l’arrêté du 23 août 2022 instaure un formulaire unique de DSF, homologué sous un numéro CERFA (n°16227*01). Cet arrêté est accompagné d’une notice qui rappelle les objectifs du DSF, les acteurs compétents et les étapes pour le remplir, ainsi que les démarches pouvant être effectuées avant l’audience. Ce formulaire permet de réduire les disparités et inégalités de traitement des locataires devant les juridictions civiles. Il a également vocation, par la notice qui l’accompagne, à informer les intervenants sociaux et juridiques des modalités d'accompagnement des locataires qu’ils peuvent mettre en œuvre dans le cadre d'une procédure d'expulsion.

La réalisation d’un Diagnostic social et financier (DSF) est une étape obligatoire, avant l’audience, dans le cadre de toute procédure judiciaire visant à la résiliation d’un bail d’habitation pour motif d’impayé locatif. Ce document n’est donc pas utilisé dans le cadre d’expulsions pour d’autres motifs, tels que les troubles de jouissance ou les congés.

A noter : (...)

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