Guichet Unique : inscription, formalités et procédures

Guichet Unique, aussi appelé guichet des formalités des entreprises, est un site gratuit de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

Son rôle est de permettre aux chefs d’entreprise de réaliser des démarches liées à leurs entreprises et sociétés.

Le Guichet Unique s’est substitué aux différents centres de formalité des entreprises (CFE) pour les formalités juridiques et légales des entreprises.

Ses fonctions sont les suivantes :

Sur son espace personnel, le chef d'entreprise (dirigeant ou auto-entrepreneur) peut effectuer de nombreuses démarches administratives.

Il y trouve des formulaires à remplir, une liste de pièces justificatives à fournir et le coût de la formalité. Voici dans le détail, les démarches possibles.

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, l'immatriculation de sa société ne s'effectue plus auprès d'un centre de formalité des entreprises, mais en ligne sur le site du Guichet des formalités des entreprises.

Ces changements peuvent porter sur :

À savoir :

Par exemple :

Telles que :

Par exemple :

Les dissolutions, liquidations ou cessations d’activité s'effectuent également sur le site Guichet Unique.

Le site Guichet Unique s’adresse aux chefs d’entreprise et dirigeants français. Mais aussi à tous les nationaux résidant en France, aux résidents de l’Union européenne ou ressortissant de l’Espace Économique Européen qui envisagent de s’installer en France pour y créer leur entreprise.

Les auto-entrepreneurs peuvent par ailleurs effectuer leurs formalités sur Guichet (...)

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