Fraude fiscale : les conséquences de la fin du verrou de Bercy

Coup sur coup, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) et la Commission des infractions fiscales (CIF) ont publié en juin leur rapport d’activité concernant l’année 2021. De ces deux rapports se dégage un élément-clé : le rôle joué par la loi du 23 octobre 2018, relative à la lutte contre la fraude, qui a mis fin - partiellement - au “verrou de Bercy”. En effet, depuis cette date, le ministère des Finances a l’obligation de transmettre au procureur de la République, sans plainte préalable de l’administration fiscale, les dossiers qui cumulent deux paramètres : le montant des droits fraudés est supérieur à 100.000 euros et des pénalités ont été appliquées par l’administration fiscale. Par exemple, 100% pour opposition au contrôle fiscal, 80% pour activité occulte, ou 40% pour manquement délibéré réitéré au cours des six années civiles précédentes.

De fait, l’entrée en vigueur de cette loi a entraîné une croissance des dossiers transmis aux juridictions ces dernières années. En 2021, les procureurs ont reçu 1.217 cas de dénonciations obligatoires contre 965 en 2019, soit une hausse de 26%. À l’inverse, par un jeu de vases communicants, les saisines de la Commission des infractions fiscales (CIF), commission administrative indépendante, ont drastiquement chuté. “​​La CIF a été saisie en 2021 de 286 propositions de poursuites pénales, contre 309 en 2020, 575 en 2019, 964 en 2018, 973 en 2017, 944 en 2016 et 1.061 en 2015”, peut-on lire dans le rapport annuel de la commission. (...)

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