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Frais de notaire pour une succession : calcul et montant des actes

Frais de notaire pour une succession : calcul et montant des actes

Le passage chez un notaire est obligatoire pour obtenir les papiers officiels permettant de prendre possession des biens du défunt. Impossible dès lors d’échapper aux frais d’intervention qui vont avec. Hormis l’attestation de propriété du logement, ces actes notariés sont relativement peu onéreux – la loi en a sensiblement réduit le coût depuis le 1er janvier 2021 –, mais il y en a beaucoup : acte de notoriété, acte d’option du conjoint… Sans l’obtention de ces actes, les héritiers ne pourraient pas devenir officiellement propriétaires des biens du défunt, ni en détenir la preuve vis-à-vis des tiers (banques, assureurs…).

Pour les successions modestes (5 000 euros maximum), une loi de 2015 a instauré un mode de preuve simplifié de la qualité d’héritier. Ainsi, tout héritier en ligne directe (de parents à enfants), au lieu de produire des actes notariés payants, peut se contenter d’une attestation (signée par les cohéritiers) certifiant qu’il n’existe pas de testament, ni de contrat de mariage, ni de contestation sur la succession.

Il pourra alors se faire remettre l’argent qui figure sur les comptes bancaires du défunt (dans la limite de 5 000 euros), en fournissant les actes de naissance des héritiers, l’acte de décès et de mariage du défunt, et un certificat d’absence d’inscription au Fichier central des dispositions de dernières volontés (il répertorie tous les testaments déposés dans une étude notariale), dont le coût est de 18 euros.

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