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Frais bancaires : des plafonds plus clairs pour les incidents de paiement

Vincent MIGNOT
·1 min de lecture

Autorégulation ou loi ? En matière de plafonnement des frais bancaires, les pouvoirs publics ont longtemps opté pour la première solution : afficher les avancées souhaitées par l’exécutif et laisser les banques s’organiser à leur guise pour les mettre en œuvre. C’était le cas, notamment, des mesures destinées à soulager les clients bancaires dont la situation financière se dégrade : les engagements des banques avaient pris la forme d’un « bon usage professionnel », un document qui affiche la doctrine à suivre, mais sans contraintes, ni pénalités.

Ces derniers mois toutefois, le ton a changé. Face à la passivité de certaines banques dans l’accompagnement des clients dits « fragiles », le gouvernement a finalement choisi de passer par la loi. Fin juillet, il a précisé par décret les critères d’appréciation de la fragilité financière. Cette fois, il vient d’enrichir la « charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement », un document signé par la profession - via l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement - et homologuée par Bercy dans un arrêté publié ce lundi au Journal officiel.

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