FICP : définition, inscription et consultation

Le FICP recense les incidents de paiement dits “caractérisés” concernant un incident de remboursement lié à un crédit, quelle qu’en soit la forme :

Les règles de fonctionnement du FICP sont fixées dans le règlement n° 90-05 du 11 avril 1990 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF). Ce règlement a été aménagé à plusieurs reprises, suite à la loi de 2003 instituant la procédure de rétablissement personnel.

Le FICP doit obligatoirement être consulté par les banques et établissements de crédit pour “éclairer” leur décision finale lorsqu’il s’agit :

Ils peuvent aussi le consulter avant de délivrer un chéquier ou d’attribuer (ou de renouveler) une carte de paiement.

Pour vérifier si vous êtes inscrit au fichier FICP, vous disposez de plusieurs possibilités.

Après avoir pris rendez-vous dans l’agence la plus proche de votre lieu de résidence (il en existe 200 en France), vous vous rendez sur place muni de votre pièce d’identité.

Pour prendre rendez-vous, appelez le 3414, numéro unique Banque de France pour les particuliers

Vous adressez une demande par courrier simple à la Banque de France en joignant copie de votre pièce d’identité.

Banque de France

TSA 50120

75035 PARIS Cedex 01

Vous pouvez déposer une demande directement sur le site de la Banque de France. Il vous faudra d’abord créer votre espace personnel.

NB : pour procéder en ligne au dépôt d’un dossier de surendettement, d’une demande de droit au compte ou de droit d’accès aux fichiers d’incident, vous devez (...)

(...) Cliquez ici pour voir la suite

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