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Facture acquittée : définition, mention et modèle

Facture acquittée : définition, mention et modèle

La facture matérialise la transaction financière liée à la vente et constitue une pièce justificative tant sur le plan comptable que fiscal. Il existe différents types de factures.

La facture proforma informe le client de l'offre commerciale, tandis que la facture acquittée confirme au client que son paiement a bien été effectué.

L’acquittement d’une facture signifie que son montant a été payé en totalité et donc que la dette de l’acheteur est réglée.

Cela est attesté par la mention spécifique portée sur la facture normale, par un tampon ou une signature confirmant que le paiement a bien été reçu.

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Rien n’oblige le vendeur d’en confirmer le paiement par l’établissement d’une facture acquittée si l’acheteur ne la demande pas.

Le fournisseur ou le prestataire se charge d'émettre la facture. Il peut y apporter la mention acquittée dès qu'il a reçu sur son compte bancaire professionnel la somme d'argent due par le client suite à la vente ou la prestation. Il peut ensuite la transmettre au client pour lui certifier qu'il a bien reçu dans son intégralité le paiement de la transaction.

La valeur juridique d’une facture acquittée est importante, car elle atteste du règlement et en constitue la preuve formelle en cas de litige ultérieur concernant le paiement.

Reconnue devant les tribunaux, elle servira de preuve du paiement au créancier de la somme due par le débiteur, conformément aux dispositions de l’article 1353 du Code civil.

Sur le plan comptable, elle atteste du paiement intégral (...)

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