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Dégrèvement de l'impôt : principe, demande et délai

Un dégrèvement de l’impôt est une diminution totale ou partielle appliquée sur le montant de l’impôt dû par un redevable. Le dégrèvement de l’impôt peut :

Depuis 2020, les contribuables bénéficient d’un dégrèvement progressif de leur taxe d’habitation. Ce dégrèvement était de 30 % en 2021, il est de 65 % en 2022 et sera total en 2023.

Un dégrèvement d’office de 100 euros est appliqué sur la taxe foncière dans les situations suivantes :

Ce dégrèvement s’applique automatiquement sans que le contribuable n’ait de démarches à effectuer.

En matière d’impôt sur le revenu, un dégrèvement de l’impôt peut être appliqué dans deux situations. L’administration fiscale procède d’office au dégrèvement après avoir constaté une erreur. Le contribuable fait une réclamation après avoir constaté une erreur de la part des impôts ou s’il souhaite effectuer une demande de remise gracieuse.

La demande de dégrèvement de l’impôt peut porter sur l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation ou la taxe foncière.

La demande de dégrèvement est examinée au cas par cas par l’administration fiscale. Pour effectuer une demande de dégrèvement de l’impôt, le contribuable doit justifier sa demande par :

La demande de dégrèvement doit être adressée au service des impôts dont dépend le lieu d’imposition du demandeur. Cette demande peut être écrite (envoi par courrier) ou orale en se rendant directement au service des impôts. Pour un traitement plus rapide de la demande, il est conseillé de remplir le questionnaire formulaire (...)

(...) Cliquez ici pour voir la suite

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