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Cette décision de justice devrait coûter plusieurs milliards à l’État

pixarno/Adobe Stock

C’était une décision attendue depuis vingt ans. Le Conseil d’État a rendu son jugement mercredi 1er mars sur le contentieux fiscal du "précompte mobilier", rapportent Les Échos. Depuis deux décennies, plusieurs entreprises demandent à l’État un remboursement d’impôt qu’elles estiment avoir indûment payé. Celui-ci, appelé donc "précompte mobilier" avait été institué en 1965 avant d’être supprimé en 2005. Il visait à imposer des gros groupes sur leurs dividendes européens. Ce mercredi, la décision concerne les dossiers Schneider Electric et Air Liquide.

En rendant sa décision, le Conseil d’État a partiellement annulé deux arrêts de la cour administrative d’appel de Versailles, datant de 2020, qui avait revu à la hausse les remboursements accordés en première instance aux deux entreprises en 2002 et 2003. Il suit la décision rendue par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) en reconnaissant qu’ "une société mère est fondée à obtenir la restitution du précompte qu’elle a acquitté à raison de la redistribution de dividendes reçus de ses filiales établies dans un État membre de l’Union européenne autre que la France". Cette décision intervient alors que, en octobre 2018, le Conseil d’État avait été sanctionné par la CJUE pour ne pas avoir appliqué correctement le droit européen.

Le mécanisme du précompte mobilier avait toutefois été critiqué par la justice européenne qui l’avait estimé incompatible avec le principe de la libre circulation des capitaux ou la directive européenne (...)

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