Contrôle d’identité : ce que vous devez savoir

Le contrôle d’identité, également appelé vérification d’identité, est une enquête de police destinée à établir l’identité d’une personne contrôlée. Prévu aux articles 78-2 et suivants du Code de procédure pénale, il relève de la police judiciaire et administrative. Il doit être effectué sans aucun signe distinctif. En 2021, la Cour des Comptes estimait à 47 millions le nombre de contrôles d'identité en France.

Il existe différents types de contrôle d’identité.

Le contrôle de prévention consiste pour les forces de l’ordre à contrôler l’identité d’un individu quel que soit son comportement afin d’éviter une atteinte à l’ordre public.

Ce type de contrôle s’effectue dans le cadre d’un contrôle de police judiciaire. Les forces de l’ordre sont autorisées à contrôler l’identité d’une personne dès lors qu’il existe des raisons de soupçonner qu’elle :

Au sein de l’espace Schengen, des contrôles d’identité peuvent être effectués pour la prévention et la recherche des infractions relatives à la criminalité transfrontalière.

La vérification peut être à l'initiative des forces de l'ordre (police et gendarmerie) ou sur réquisition du procureur de la République.

Seules les forces de l’ordre (police et gendarmerie) sont habilitées à faire un contrôle d’identité, à savoir :

Dans certaines situations, les douaniers sont autorisés à faire un contrôle d’identité.

À noter : les agents de police municipale peuvent relever l'identité dès lors qu’ils constatent une contravention. Mais ils ne sont pas (...)

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