Constat amiable : que faire si l’autre automobiliste refuse de signer ?

En cas d’accident, il n’est pas toujours aisé de remplir un constat amiable avec l’autre conducteur. Que faire si celui-ci refuse ou se montre menaçant ?

Sésame indispensable pour l’indemnisation des éventuels dommages, le constat amiable est une étape importante lors d’un accident de voiture. Si, bien souvent, les automobilistes arrivent à s’entendre pour remplir le document, vous pouvez aussi être confronté à un conducteur qui refuse catégoriquement d’apposer sa signature. Les raisons peuvent être diverses : défaut de permis de conduire, d’assurance, responsabilité engagée, conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants.

Comment réagir si l’autre automobiliste ne coopère pas ?

Avant toute chose, ne forcez pas l’autre conducteur à remplir le constat sous peine de voir la situation s’envenimer. Contrairement à ce que l’on pourrait croire, remplir un constat n’est pas une obligation. Si votre interlocuteur vous laisse ses coordonnées et celles de son assureur, il est dans son bon droit et son refus de remplir ne constitue pas un délit de fuite.

En revanche, si l’autre automobiliste refuse de communiquer ces informations essentielles ou s’il prend la fuite immédiatement après l’accident, il se rend coupable de délit de fuite selon l’article L.434-10 du Code pénal. Ce délit est passible de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Dans ce cas, remplissez la partie du constat qui vous concerne en signalant le refus de l’autre conducteur dans les observations et n’oubliez pas de signer. Il est aussi fortement conseillé d'aller déposer plainte auprès des services de police.

Que faire s’il se montre agressif ?

Autre possibilité : l’autre conducteur se montre agressif ou menaçant. Encore une fois, ne paniquez pas et n’élevez pas la voix. Contentez-vous de relever sa plaque d’immatriculation, si possible, et prenez des photos des lieux de l’accident et des véhicules accidentés pour les transmettre à votre assureur. Prendre en photo le certificat d’assurance sur le pare-brise constitue aussi un bon réflexe. Si vous voyez que la situation empire, prévenez les forces de l’ordre.

Dans la mesure du possible, obtenir des témoignages de personnes ayant assisté à l’accident attestant de l’agressivité de l’autre conducteur est une bonne idée. Pensez à prendre leurs coordonnées pour les recontacter ultérieurement. Si le conducteur face à vous est ivre ou sous l’emprise de drogue, restez prudent et prévenez directement les forces de l’ordre. Là encore, l’état d’ivresse de l’automobiliste devra apparaître clairement sur le constat, dans l’encadré dédié aux observations. Même si vous êtes le seul à avoir signé le constat, envoyez-le impérativement dans les cinq jours ouvrés à votre assureur.

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