Yahoo Finance Clause résolutoire d'un bail de location : définition, condition et effet
La clause résolutoire est une disposition contractuelle ayant pour but la résiliation du bail en cas de manquement du locataire à une ou plusieurs de ses obligations contractuelles. On la retrouve dans différents domaines (baux d’habitation, baux commerciaux…).
En matière de bail d’habitation, cette clause vient d’être rendue obligatoire pour certains types de contrat. En effet, une loi du 27 juillet 2023 (n°2023-668 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite) est venue modifier le régime applicable aux baux d’habitations consentis à titre de résidence principale (elle change la rédaction de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989).
Ainsi, on doit désormais insérer une clause résolutoire de plein droit concernant le non-paiement des loyers, charges et du dépôt de garantie et ce, pour l’ensemble des contrats de baux soumis à la loi de 1989.
La clause résolutoire concernant l’obligation de souscription d’une assurance, portant sur le logement, reste toujours possible en sus (article 7g de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989). Précisons qu’en pratique, l’ensemble des obligations est contenu en une clause.
La clause résolutoire n’est en revanche pas obligatoire dans les autres types de baux. Son insertion est toutefois fortement recommandée, notamment en matière de bail commercial. Elle concerne habituellement le non-paiement des loyers, charges, usage contraire du local à sa destination…
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