Carte professionnelle immobilier : demande, validité et renouvellement

Depuis le 1ᵉʳ juillet 2015, les agents immobilier ont pour obligation d'obtenir une carte professionnelle. Elle correspond à une habilitation conférée par la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) compétente territorialement en vue de l’exercice d’un certain nombre de professionnels de l’immobilier. Les voici :

Selon les Chiffres de la CCI, plus de 16 000 cartes ont été obtenues en 2023. Il est possible de vérifier si un agent immobilier possède bien sa carte professionnelle sur le site de la CCI.

Parmi ces cartes professionnelles immobilières, le sigle « T » correspond au mot « transactions ». Il autorise l’agent immobilier à réaliser les opérations habituelles du domaine (intermédiation dans le cadre de transactions concernant les terrains, immeubles, bureaux, fonds de commerce…).

Il faut remplir un certain nombre de conditions pour obtenir une carte T. Les voici.

L'agent immobilier doit être titulaire d’un diplôme de niveau minimum BAC + 3. Et ce dans divers secteurs tels que :

Sans diplôme, la condition d’aptitude peut être remplie par une expérience professionnelle significative dans le domaine de l’immobilier. La durée est variable, de 4 à 10 ans suivant le niveau d’exercice cadre / non-cadre. Dans le cas de personnes ayant obtenu leur baccalauréat, la condition d’expérience est ramenée à trois ans.

Le futur agent doit respecter les conditions nécessaires à l’exercice d’une activité commerciale. Par exemple : absence de condamnation pour faillite personnelle, interdiction (...)

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