Bientôt la fin de la trêve hivernale

Le gel des expulsions locatives, commencé le 1er novembre dernier, se termine le 31 mars 2015.

La période durant laquelle il est interdit d'expulser un locataire, que le logement soit loué vide ou meublé, se termine dans quelques jours. La trêve hivernale dure cinq mois, du 1er novembre au 31 mars.

Rappelons que la loi Alur a étendu le bénéfice de cette mesure aux squatteurs, sauf si le juge en décide autrement. De même qu'elle interdit aux fournisseurs d'énergie de couper le gaz et l'électricité en cas d'impayés.

Les démarches pour procéder à l'expulsion ne sont pas gelées, contrairement à l'exécution de l'éventuelle décision d'expulsion, qui ne pourra intervenir qu'à compter du 1er avril au matin. Plus de 10 000 expulsions locatives sont recensées chaque année en France.

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