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Barème Macron : ce que la décision du CEDS pourrait changer

Le barème Macron pourrait être mis à mal par une décision du Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe.
Le barème Macron pourrait être mis à mal par une décision du Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe.

Le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe estime que le plafonnement des indemnités en cas de licenciement abusif, mis en place en 2017, viole la Charte sociale européenne.

Vers un revers pour Emmanuel Macron ? À peine arrivée à l'Élysée en 2017, Emmanuel Macron avait, en adoptant plusieurs ordonnances, bouleversé le code du travail. L'une des plus emblématiques : plafonner les indemnités que pouvait obtenir un salarié saisissant le conseil des prud’hommes en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse par son employeur.

Désormais, il n'y a plus de plancher de six mois minimum d'indemnité pour les salariés ayant au moins deux ans d'ancienneté, et l'indemnité est plafonnée entre un et vingt mois de salaire brut, en fonction de l'ancienneté, les dommages et intérêts dus en cas de licenciement abusif.

Un barème une nouvelle fois remis en cause

Objectif annoncé du gouvernement, apporter de la "visibilité" aux employeurs qui seraient découragés d’embaucher en CDI parce que licencier coûterait trop cher. Cinq ans plus tard et après de nombreux recours qui ont échoué, notamment devant le Conseil constitutionnel ou la Cour de cassation, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) du Conseil de l’Europe estime que ce texte viole la charte sociale européenne.

Selon le CEDS, "le droit à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée au sens de l’article 24.b de la Charte n’est pas garanti" par les ordonnances Travail adoptées en 2017. Un article 24.b qui définit notamment "le droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée", avec "un droit de recours contre cette mesure devant un organe impartial". Les plafonds du barème sont jugés pas "suffisamment élevés pour réparer le préjudice subi par la victime et être dissuasifs pour l’employeur".

Pas d'impact immédiat

L’article 24 de la Charte sociale européenne, sur lequel repose cette décision, n’a cependant pas d’effet direct en France. Cette décision n'aura donc pas d'impact immédiat en France, mais elle relance le débat sur l'avenir du barème Macron.

L'article 10 de la convention 158 de l'Organisation Internationale du Travail est lui directement applicable, et cet article prévoit qu’en cas de "licenciement injustifié", le juge doit pouvoir ordonner le versement d’une "indemnité adéquate" au salarié. Un terme qu'on retrouve également dans l'article 24 de la Charte.

Des conséquences à l'avenir ?

"Puisque le comité européen des droits sociaux (CEDS) estime que 'la réparation appropriée au sens de l’article 24.b de la Charte n’est pas garanti', et puisqu'on applique l'article 10 de la convention 158 de l'OIT en France, qui est semblable à cet article 24, une décision de justice pourrait écarter le barème Macron à l'avenir", estime Julien Brochot, avocat en droit du travail.

Cette nouvelle décision pourrait par ailleurs apporter un argument supplémentaire pour les avocats qui défendent leurs clients aux Prud'hommes. "Cette nouvelle décision permet de déposer de nouvelles Questions Prioritaires de Constitutionnalité, entraînant une décision du Conseil constitutionnel qui pourrait, cette fois, invalider le barème", poursuit l'avocat.

Enfin, poursuit le spécialiste, la France pourrait être la cible de recommandations du conseil des ministres du Conseil de l'Europe, dont dépend le Comité européen des droits sociaux, qui pourrait lui demander de modifier sa loi, sans pouvoir l'y obliger. Une situation délicate pour la France, qui a ratifié la Charte sociale européenne, complément de la Convention européenne des droits de l’homme en matière sociale et économique, en 1999. Cinq ans après, le débat sur le barème Macron est une nouvelle fois relancé.

VIDÉO - Les points sensibles de la réforme du code du travail en 2017