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Assurance habitation : quel est le délai maximal pour réclamer une indemnisation ?

Dégât des eaux
Dégât des eaux

Pendant combien de temps peut-on se retourner contre le conducteur d'un véhicule lors d'un accrochage ? Combien de temps avons-nous pour réagir suite à un dégât des eaux ? « En assurance de dommages, toute action doit être exercée dans les deux ans qui suivent l'évènement qui lui donne naissance », explique le médiateur de l'assurance dans son rapport annuel publié début septembre. L'organisme s'appuie sur le cas d'un assuré titulaire d'un contrat d'assurance habitation qui a sollicité son assureur à la suite d'un dégât des eaux sur une terrasse située au-dessus de son logement en octobre 2015. Dans la foulée la compagnie a demandé à son client de lui communiquer un constat amiable de dégât des eaux, complété et signé par son bailleur.

Puis, silence radio jusqu'en juillet 2018, date à laquelle l'assuré a fourni à son assurance la preuve que des travaux avaient été réalisés sur la fameuse terrasse. Problème, le délai d'intervention a été jugé trop long pour que l'indemnisation des travaux liés au dégât des eaux dans le logement soit pris en charge. L'assureur s'est appuyé sur les articles L.114-1 et L.114-2 du Code des assurances et la réclamation du client a été jugée prescrite. L'assuré a contesté cette décision en précisant notamment que l'assureur lui aurait indiqué de revenir vers lui une fois les travaux extérieurs terminés, sans pouvoir le prouver.

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