Yahoo Finance Assurance habitation : attention à bien décompter le nombre de pièces de votre logement
Lors d'une location ou d'un achat, nous parlons aisément d'un deux, trois ou quatre pièces. Derrière ce langage se cache un élement important au moment de souscrire le contrat d'assurance habitation du bien. Le rapport d'activité de l'année 2021 de la Médiation de l'assurance publié cette semaine rappelle explicitement que « lors de la souscription d'un contrat d'assurance habitation, l'assuré doit préciser avec exactitude le nombre de pièces principales de son logement. » En effet, lors d'un sinistre, il est fréquent que « l'assureur s'aperçoive d'une non-conformité du risque au cours de l'exécution du contrat. » Que se passe-t-il alors ?
Une limite de 40m2 pour une pièce
Comme souvent, c'est la qualité de la communication des informations essentielles au moment de la signature du contrat qui fait la différence, même si celles-là sont parfois difficiles à démêler des années plus tard. « En cas d'erreur de déclaration du nombre de pièces principales du bien à assurer en raison des modalités de décompte prévues au contrat, l'assureur ne peut opposer une fausse déclaration du risque que s'il prouve qu'il a posé une question précise visant et explicitant la notion de 'pièce principale'. »
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