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Assistante maternelle : ces indemnités à payer à la rupture du contrat avec la nounou

Michèle MEINAC
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Assistante maternelle : ces indemnités à payer à la rupture du contrat avec la nounou

C'est un cas de figure qui tôt ou tard va se présenter pour le million de parents employeurs qui ont aujourd'hui recours aux services d'une des 328 000 assistantes maternelles agréées en France : la fin de la relation de travail avec celle (il y a plus d'assistantes que d'assistants) que les enfants surnomment souvent leur « nounou ». Une situation qui sur le plan émotionnelle n'est pas toujours facile à gérer mais qui du point de vu légal est relativement simple à effectuer.

Pas besoin de justifier sa décision

En effet, le parent peut décider de ne plus confier son enfant à l’assistante maternelle sans avoir à motiver sa décision, mais il doit rompre le contrat de travail en respectant la procédure fixée par la loi et verser des indemnités prévues à l’article L423-24 du Code de l’action sociale et des familles (CASF).

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