Vision d'expert : «Face au phénomène des maisons icebergs, les communes commencent à poser des limites »

Si les communes françaises ont réfléchi à leurs plans d’occupation des sols (POS), jamais elles n’ont été au bout d’un réel POSS, pour réglementer les sous-sols. La Finlande et la Suisse y sont parvenues, mettant en place dès 2010 un master plan des sous-sols, pour la première, et l’an dernier une Stratégie du sous-sol suisse (SSSS), pour l’autre, dans l’esprit de nos plans locaux d’urbanisme (PLU). En France, tout n'est pas possible pour autant. Le point avec Isabelle Robert-Vedie, avocate experte de ces questions.

Capital : Le propriétaire d’un bien immobilier possède-t-il aussi son sous-sol?

Isabelle Robert-Vedie : Oui, selon l’article 552 du Code civil, on est propriétaire du surplomb et du tréfonds, c’est-à-dire de tout ce qui se situe sous le niveau du sol, dans les limites de la parcelle. Dans le cadre de la construction d’infrastructures publiques, comme le métro, certains ouvrages peuvent toutefois être amenés à passer sous cette propriété privée. On peut alors être exproprié du tréfonds.

Etre exproprié de son sous-sol, ça signifie toucher le jackpot ?

Le propriétaire est certes indemnisé, mais de façon symbolique, car cela ne change pas ses droits sur le reste de sa propriété. C’est juste un volume, 20 mètres sous terre (ou plus), dont il ne peut plus jouir.

Est-il possible de créer plus de plancher en sous-sol que ce dont on dispose en surface?

En sous-sol, depuis la disparition du COS (coefficient d’occupation des sols), les règles d’urbanisme ne régissent plus que (...)

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