Yahoo Finance Viager : principe, conditions et calcul
La vente en viager est un système de vente encadré par la loi, et plus précisément, un contrat défini par le Code civil comme étant “aléatoire”. Le vendeur et l'acquéreur ne savent pas à coup sûr s'ils effectuent une bonne affaire. En effet, le montant définitif du prix de vente dépend de la date du décès du vendeur (crédirentier). Il n'est donc pas possible de la prévoir. On parle de viager libre quand, au moment de la vente actée, l'acquéreur peut disposer du bien comme il le souhaite. En cas de viager occupé, le vendeur continue de posséder le Droit d'Usage et Habitation du bien jusqu'à son décès.
L'impératif du viager, sans le respect duquel le contrat serait nul, est que l’acquéreur (débirentier) ne doit pas être au courant d'un problème de santé du crédirentier : il faut un aléa. Le Code civil rappelle que le contrat de rente viagère est nul si le vendeur est mourant ou très malade (absence d'aléa).
Un bouquet d'une vente en viager est versé au moment de la signature du contrat : il s’agit du paiement du capital initial. Ce versement n'est pas impératif, il est librement et contractuellement déterminé entre les parties. Avec la rente, le bouquet est un des moyens de paiement de la vente en viager.
En règle générale, le notaire chargé de rédiger le contrat de vente viagère recommande le versement d'un bouquet d'environ 30 % du prix total du bien immobilier. Il calcule le montant de la rente en fonction de barèmes. Le solde étant ensuite réparti en rentes régulières. L'évaluation (...)
