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Vente immobilière : que signifie "DPE non fourni" ou "non soumis à DPE" sur une annonce ?

Guy45 / Getty images

Chaque mois, le "Grand rendez-vous de l'immobilier" (Capital / Radio Immo) répond à vos questions par le biais de sa séquence "Ça vous concerne". Nos experts - avocats, notaires, agents immobiliers - dénouent pour vous les problèmes juridiques les plus complexes et vous livrent leurs conseils avisés que vous envisagiez de vendre, d'acheter, de louer ou de rénover votre logement. Dans cette séquence, Charles Flobert, notaire à Saiont-Maur-des-Fossés, répond à une question de Claire du groupe Facebook le Club des proprios, groupe géré par Capital. Claire cherche à acheter une maison. Dans les annonces, que ce soit celles des agences ou des particuliers, elle trouve souvent les mentions suivantes : "DPE non fourni" ou "non soumis à DPE". Qu’est-ce que cela signifie ?

En réponse, notre expert précise les deux cas de figure. Il existe en effet des biens non soumis à DPE : entrent dans cette liste les monuments historiques, certaines annexes, les biens industriels et commerciaux... En revanche, pour tout autre bien un diagnostic de performance énergétique doit être fourni lors de la vente. La notion "DPE non fourni" n'a donc pas lieu d'être, il faut être très vigilant.

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