Yahoo Finance Rupture conventionnelle : sera-t-elle plus difficile à obtenir à partir du 1er septembre ?
Il est désormais trop tard pour tenter de négocier une rupture conventionnelle à moindre coût avec votre employeur. Créée il y a 15 ans pour offrir une autre voie de sortie de l’entreprise que la démission ou le licenciement, la rupture conventionnelle va coûter plus cher aux employeurs à compter du 1er septembre prochain. L’article 4 de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites prévoit, en effet, d’harmoniser les taux de cotisations patronales sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite.
Ainsi, le forfait social appliqué à la part exonérée de cotisations sociales de l’indemnité de rupture conventionnelle (jusqu’à 87.984 euros d’indemnité) sera porté de 20% à 30%. Dans le même temps, la contribution patronale sur la part exonérée de cotisations sociales de l’indemnité de mise à la retraite sera abaissée de 50% à 30%. Avec cette mesure, le gouvernement veut inciter les entreprises à conserver plus longtemps dans leurs effectifs les salariés seniors, jusqu’à leurs 70 ans (l’âge de la mise à la retraite d’office).
D’après le texte de loi, cette mesure s’appliquera “aux indemnités versées à l’occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er septembre 2023”. Or “il faut compter un délai de 40 à 45 jours pour qu’une rupture conventionnelle soit validée et que la rupture de contrat devienne donc effective”, commente Delphine Robinet, avocate spécialisée en droit social. Les salariés (...)
