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Rupture conventionnelle : demande, procédure et indemnité chômage

Bloom Productions/Getty_Images

Entrée en vigueur en août 2008, la rupture conventionnelle est une autre façon de mettre un terme à un CDI, à côté de la démission ou du licenciement économique ou pour motif personnel. Elle résulte d’un accord conclu entre l’employeur et l’employé. La rupture conventionnelle est le seul mode de rupture du contrat de travail à l'amiable.

L’employeur, comme le salarié, ne peut pas imposer une rupture conventionnelle. En effet, elle doit résulter d’un véritable accord entre les deux parties. À ce titre, l’employeur peut refuser au salarié sa demande de rupture conventionnelle et inversement. Le refus d’accorder une rupture conventionnelle par l’employeur peut avoir différents motifs :

En cas de refus par l’employeur, le salarié peut tout à fait démissionner. Il peut aussi tenter de négocier sa rupture conventionnelle.

Il n'est pas possible de lancer une procédure de rupture conventionnelle dans les cas suivants :

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La procédure peut être annulée par le conseil de prud'hommes si :

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La rupture conventionnelle doit donner lieu à au moins un entretien entre employeur et salarié. Les deux parties peuvent se faire assister par un tiers si elles le souhaitent (personne de l’entreprise, représentant syndical…)

Ensuite, (...)

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