Ce retraité va devoir rembourser 20 ans de trop-perçus auprès de l'assurance vieillesse

C’est une histoire qui pourrait faire jurisprudence. Elle ne concerne pas une somme colossale, mais pourrait changer la donne entre la notion de fraude et celle d’erreur dans une déclaration. Comme le raconte Le Monde, tout commence en 2006. Un retraité, veuf, est titulaire d’une pension de réversion. Mais il demande aussi à la Caisse nationale d’assurance-vieillesse (CNAV) de lui verser sa pension de retraite personnelle, soit un peu moins de 1.000 €. Seulement, dans le même temps, il touche aussi une pension complémentaire de l’Arrco.

Le problème, c’est que pour pouvoir percevoir cette pension de réversion, ses ressources annuelles ne doivent pas excéder un certain seuil. Il va finalement dépasser ce plafond trois ans plus tard. La CNAV ne se rendra compte du pot aux roses que cinq ans plus tard et lui reprochera d’avoir dissimulé la pension complémentaire ainsi que des "capitaux mobiliers". L’année suivante, la CNAV lui demande donc de rembourser la somme de 24.000 €, un montant qui équivaut à six ans d’arriérés entre 2009 et 2015. Mais le retraité ne l’entend pas de cette oreille et va saisir la justice, car il estime avoir fait une erreur.

Or, en cas d’erreur, et non de fraude, la prescription est limitée à deux ans. Dans le cas d’une fraude, la prescription est quinquennale. C’est d’ailleurs ce que réclame la CNAV, qui va donc se pourvoir en cassation. L'avocat de l'institution estime même que la prescription n’est pas quinquennale, mais qu'il existe un « délai butoir » de (...)

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