Résilier sa mutuelle : démarches et modèle de lettre

À l’instar de la résiliation des contrats automobile et multirisque habitation des particuliers, l'assurance complémentaire santé bénéficie de modalités de résiliation calquées sur celles de la loi Hamon de 2014.

Une résiliation possible à tout moment dès que le contrat a plus d'un an

Quel qu'en soit le motif (obligation d'adhérer à un contrat d'entreprise, changer de mutuelle pour bénéficier d'un meilleur tarif ou de meilleures garanties, mécontentement, etc.), le changement est possible à tout moment, sans frais ni pénalité, dès lors où le contrat a couru pendant une durée minimum d'un an depuis sa date de signature (et non la date de prise d'effet des garanties).

Les contrats concernés

La résiliation infra-annuelle (nom donné à la faculté de résiliation en cours d'année après la 1re année d'assurance) concerne aussi bien les contrats individuels que les contrats collectifs, qu'il s'agisse de contrats responsables ou non, et que leur adhésion soit facultative ou obligatoire.

Cette faculté est accordée seulement si les contrats ne comportent pas d'autres garanties que celle des frais de santé (sauf le cas échéant, celles limitativement prévues par le décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020 et concernant des garanties couvrant les risques décès, incapacité de travail ou invalidité, la perte d'autonomie ainsi que des garanties d'assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou d'indemnités en cas d'hospitalisation).

Selon l’ancienneté du contrat (...)

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