Pourquoi un agent immobilier peut être payé deux fois pour une même vente

La cour de cassation a donné raison à un agent immobilier qui demandait à recevoir double paiement pour une même transaction : par le vendeur au titre du mandat de vente, et par l'acheteur au titre du mandat de recherche.

Après un sondage plutôt rassurant pour les agents immobiliers, montrant qu'en fait, les Français ont plutôt une bonne opinion sur leur métier, voilà une autre nouvelle qui devrait plaire aux professionnels de la pierre. La juridiction suprême a décidé, dans un arrêt du 9 avril 2015, qu'un intermédiaire de vente immobilière pouvait être rémunéré deux fois pour la même transaction.

Dans l'affaire jugée, un couple avait sollicité les services d'un agent immobilier en 2007 pour rechercher un bien, tandis qu'un particulier avait demandé à ce dernier de lui trouver des acheteurs. Au dernier moment, le vendeur s'était désisté. Pour finalement vendre lui-même, le même bien au même couple un an plus tard. Le professionnel avait assigné le vendeur et les acheteurs en justice pour leur demander une réparation financière.

Et il a eu gain de cause ! Pour la cour de cassation, aucune disposition légale « ne fait obstacle à ce qu’un agent immobilier détienne un mandat d’un vendeur et un mandat d’un acquéreur pour une même opération ». Selon les juges, un « droit à commission » existe bel et bien en vertu de chacun de ces mandats, pourvu que l'agent immobilier soit soumis à la loi Hoguet du 2 janvier 1970*. Comme quoi, le prix, c'est vraiment une question de point de vue…

*La loi Hoguet impose notamment au professionnel de posséder une garantie professionnelle et une carte professionnelle.

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