Inégalités salariales : désormais, les femmes peuvent demander les bulletins de salaire de leurs collègues masculins en cas de doute

Vous estimez être moins payée que votre collègue masculin pour le même travail ? La loi vous autorise à demander vérification auprès de votre employeur pour confirmer ou infirmer une croyance.

Si le chemin vers l’égalité salariale entre les hommes et les femmes est encore long, il tend tout de même à se réduire. L’an dernier, les femmes gagnaient en moyenne 22% de moins que les hommes en France et 15% à temps de travail équivalent. En dépit d’un rapprochement sur la fiche de paie année après année, les femmes perçoivent toujours un salaire inférieur à celui des hommes en 2023 pour un poste équivalent dans la même entreprise. Mais une étape supplémentaire vers l’égalité salariale a été franchie il y a quelques semaines.

Toutes les informations ne seront pas accessibles

Dans un arrêt rendu le 8 mars dernier, date de la journée internationale des femmes, la Cour de cassation a décidé qu’une employée se sentant lésée financièrement avait le droit de comparer son salaire à celui d’un homme au même poste. "La cour d’appel, dans le cadre du droit à la preuve, ordonne à l’employeur de communiquer à la requérante les bulletins de paie de salariés masculins employés à des postes de niveau comparable au sien", a jugé la haute juridiction. "La communication de ces bulletins de paie était indispensable à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi, à savoir la défense de l’intérêt légitime de la salariée à l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail", a ajouté la Cour de cassation.

En revanche, la justice précise que la production de pièces sollicitée doit être limitée aux noms et prénoms du salarié, à sa classification conventionnelle, à sa rémunération mensuelle détaillée et enfin à sa rémunération brute totale cumulée sur une année civile.

Cette décision qui devrait faire jurisprudence fait suite au licenciement en 2019 d’une salariée du secteur de l’investissement financier qui estimait être moins payée que ses collègues masculins en raison de son sexe. S’estimant lésée, elle a porté l’affaire devant la justice et obtenu gain de cause en appel quatre ans plus tard. Mesdames, vous savez ce qu’il vous reste à faire en cas de doute.

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