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Impôts et pacs : déclaration commune, effets et avantages

Impôts et pacs : déclaration commune, effets et avantages

L’année suivant celle de conclusion d’un Pacs entre deux partenaires, une imposition commune à l’impôt sur le revenu est appliquée.

Il est cependant possible de souscrire à une déclaration séparée, uniquement l’année qui suit la conclusion du Pacs. Les années suivantes, l’imposition commune à l’impôt sur le revenu est automatique et obligatoire.

L’imposition commune consiste à déclarer sur la même déclaration les revenus perçus par les deux partenaires. Ainsi, un couple, sans enfant qui a conclu un Pacs, a droit à deux parts de quotient familial.

Un couple pacsé avec un enfant a droit à 2,5 parts de quotient familial. Une demi-part supplémentaire est accordée pour les deux premiers enfants puis une part entière pour chaque enfant au-delà de 2.

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La déclaration commune est avantageuse lorsqu’il existe une disparité importante entre les revenus des deux partenaires. En effet, les revenus totaux des partenaires sont alors divisés par le nombre de parts de quotient familial, ce qui peut générer une économie d’impôt non négligeable.

Le gouvernement met à disposition des contribuables un simulateur pour estimer le montant de l'impôt sur le revenu. Il permet par exemple aux couples de savoir s'il est plus intéressant ou non de faire une déclaration commune.

Les partenaires pacsés sont soumis aux mêmes modalités d’imposition qu’un couple marié. Ils doivent souscrire une seule déclaration de revenus pour l’ensemble des revenus et des charges du foyer dès l’année suivant celle de conclusion (...)

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