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Impôt sur le revenu et divorce : la prestation compensatoire doit-elle être déclarée ?

Impôt sur le revenu et divorce : la prestation compensatoire doit-elle être déclarée ?

Chaque mois, le «Grand rendez-vous de l'épargne» (Capital / Radio Patrimoine) répond à vos questions dans la séquence «Ça vous concerne». Nos experts - notaire, ingénieur patrimonial, expert en épargne salariale - vous éclairent sur toutes vos interrogations, qu'elles portent sur vos impôts, votre succession, vos placements, votre retraite ou encore votre patrimoine immobilier. Ici, Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris, précise à Anna, une lectrice qui a divorcé l’an passé, si la prestation compensatoire versée par son ex-mari doit être déclarée au fisc et si elle est imposable.

Nathalie Couzigou-Suhas commence par rappeler ce qu’est précisément une prestation compensatoire : «Un montant que l’un des époux peut être amené à verser à l’autre pendant l’instance en divorce lorsque le juge constate une disparité dans les conditions de vie respectives des époux. Les époux peuvent également se mettre d’accord entre eux sur le versement de cette somme.»

Ceci étant dit, quel est le traitement fiscal de la prestation compensatoire ? Tout dépend, avertit l’experte, du moment précis où le capital a été versé. «S’il l’a été dans les 12 mois suivant le caractère définitif du divorce, Anna n’a pas à le déclarer. C’est net de droits», explique-t-elle. Et, bonne nouvelle pour son ex-mari, celui-ci va alors profiter d’une réduction d’impôt en contrepartie du versement de la prestation. Un avantage fiscal égal à 25% des montants versés, dans un plafond de 7 625 euros.

En revanche, si la prestation (...)

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