Yahoo Finance Heures supplémentaires : paiement, majoration et fiscalité
Lorsqu’un salarié réalise des heures de travail au-delà de la durée légale de 35 heures, il effectue des heures supplémentaires, aussi appelées indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). Ainsi, toutes heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine ou une durée équivalente constituent une heure supplémentaire.
Les heures supplémentaires obéissent à un régime particulier en termes de rémunération. Tout salarié peut être amené à effectuer des heures supplémentaires à la demande de l’employeur. Cette demande peut être écrite ou orale. Elle ne peut être refusée par le salarié, hormis un cas d’abus de droit émanant de l’employeur.
À noter : dans le secteur privé, certains employés ne peuvent pas faire des heures supplémentaires. Il s'agit des salariés en forfait annuel en jours et du cadre dirigeant de l'entreprise.
Un salarié peut effectuer des heures supplémentaires dans la limite d’un contingent annuel. Ce nombre limite annuel est fixé par accord collectif. À défaut d’accord ou de convention collective applicable au sein de l’entreprise, ce contingent annuel est fixé à 220 heures par salarié. Au-delà de celui-ci, l'employeur doit, pour chaque heure supplémentaire effectuée, accorder une contrepartie (...)
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