Grossesse et congé maternité : quels sont vos droits en tant que salariée ?

Bien qu’il ne s'agisse pas d’une obligation, l’annonce de votre grossesse à votre employeur vous permet de bénéficier d’un certain nombre de droits. Vous pouvez choisir de le faire à tout moment, en lui transmettant un justificatif de votre état de grossesse. Cette information est importante car tant que vous n’avez pas informé votre employeur, vous ne pouvez pas bénéficier des droits légaux et conventionnels attachés à la grossesse, tels que la protection de la rupture du contrat de travail ou l’aménagement de votre poste de travail.

Dès que la grossesse est médicalement constatée et jusqu’au début de votre congé maternité, vous bénéficiez d’une protection dite “relative” contre la rupture de votre contrat de travail : votre employeur ne peut vous licencier qu’en cas de faute grave, ou en cas d’impossibilité à maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse (par exemple, pour des raisons économiques qui entraînent la suppression d’emplois au sein de l’entreprise).

À noter : la protection contre la rupture de votre contrat de travail s’applique également pendant les 10 semaines faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ou à une fausse couche médicalement constatée, intervenant entre la 14e et la 21e semaine d’aménorrhée incluses.

Dans le cadre de votre grossesse, vous bénéficiez d’autorisations d’absences pour passer les sept examens médicaux obligatoires. Si ces examens ont lieu pendant votre temps de travail habituel, votre absence est assimilée (...)

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