Comment fonctionne une colocation ?
La colocation est régie par l’article 8-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Elle est définie « comme la location d'un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale, et formalisée par la conclusion d'un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur ».
La colocation attire de plus en plus de personnes en raison de la pénurie des locations, de la baisse du pouvoir d'achat et des prix très élevés du marché locatif.
Particulièrement prisée par les jeunes actifs, comme les étudiants, elle concerne également les familles monoparentales ou les personnes célibataires.
Tous les logements ne sont pas éligibles à la colocation. La loi exige en effet une superficie minimale (l’article 8-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989).
L’appartement ou la maison doit comporter au moins une pièce principale ayant soit une surface d’au moins 9 m² et une hauteur sous plafond minimale de 2,20 m, soit un volume d’au moins 20 m³ (critères du logement décent (décret n°2002-120 du 30 janvier 2002).
Chaque locataire doit avoir une chambre d’une superficie minimale de 9 m² et d’un volume minimal de 20 m³ (les pièces communes ne sont pas comptabilisées dans ce calcul).
Le logement doit avoir une hauteur sous plafond minimale de 2,20 m.
Le pacte de colocation est un document qui décrit les règles applicables dans le cadre de la colocation. Non obligatoire par principe, il régit la vie des différents colocataires lorsqu’il a été rédigé et signé par (...)
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