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Le filtrage de l’upload pour éviter les infractions au droit d’auteur est jugé acceptable

La Cour de justice de l’Union européenne s’est penchée sur l’article 17 de la directive sur le droit d’auteur, sans doute la disposition la plus controversée du texte, car elle organise le filtrage des contenus au moment de l’upload. Mais la juridiction a considéré la mesure équilibrée, compte tenu de la présence de garanties pour préserver les droits des internautes.

Les contenus envoyés par les internautes peuvent être filtrés avant leur mise en ligne, au nom de la protection de la propriété intellectuelle, tant que sont garanties les exceptions ou les limitations au droit d’auteur. Et à ce sujet, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu son verdict ce mardi 26 avril 2022 : le droit européen comporte justement des dispositions pour préserver les libertés d’expression et d’information du public.

L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) concerne un texte qui, en son temps, avait provoqué d’importants débats sur le Vieux Continent. Il s’agit de la proposition de directive sur le droit d’auteur, présentée par la Commission européenne en septembre 2016 et adoptée trois ans plus tard. Cette directive avait suscité une levée de boucliers en raison d’articles jugés déséquilibrés, voire excessifs, notamment l’article 17 (ex-13).

L’article 17 concerne notamment une plateforme comme YouTube // Source : Melvyn Dadure pour Numerama
L’article 17 concerne notamment une plateforme comme YouTube // Source : Melvyn Dadure pour Numerama

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