Un employeur peut-il convoquer une salariée à un entretien préalable de licenciement durant un congé maternité ?

Le cas : Alors qu’elle est en congé maternité, une responsable marketing travaillant chez un comparateur d’assurances en ligne reçoit une lettre de convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement, dont la tenue est programmée quelques semaines après son retour. Estimant cette mesure illégale, cette salariée réclame réparation devant la justice. La cour d’appel lui donne tort, mais pas la Cour de cassation (1).

La réponse de l’avocat : On croit souvent qu’une femme enceinte ou qui vient d’accoucher ne peut jamais être licenciée. En réalité, cela est vrai uniquement durant son congé maternité lui-même et les éventuelles vacances prises dans la foulée. Avant son départ (une fois qu’elle a annoncé sa grossesse) et après son retour, durant dix semaines, la protection n’est plus que relative. Autrement dit, la salariée peut être licenciée, mais seulement en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir son contrat de travail, par exemple si l’entreprise fait faillite.

Mais qu’en est-il des préparatifs du licenciement ? Sur ce point précis, le Code du travail ne dit rien. Sous l’influence du droit européen, une jurisprudence s’est toutefois développée, ces dernières années, avec plusieurs décisions de la Cour de cassation interdisant plus largement aux employeurs de prendre des mesures visant à aboutir au licenciement d’une salariée qui attend un enfant. Aucune définition n’existant de ce qu’est une mesure préparatoire, c’est au juge de trancher au cas par cas. On (...)

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