Yahoo Finance Divorce : mon futur ex-conjoint peut-il s’opposer à la vente de ma résidence principale ?
Chaque mois, le "Grand rendez-vous de l'immobilier" (Capital / Radio Immo) répond à vos questions par le biais de sa séquence "Ça vous concerne". Nos experts - avocats, notaires, agents immobiliers - dénouent pour vous les problèmes juridiques les plus complexes et vous livrent leurs conseils avisés que vous envisagiez de vendre, d'acheter, de louer ou de rénover votre logement. Dans cette séquence, Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris, répond à une question de Jeanne de Strasbourg. Jeanne, mariée sous le régime de la séparation de biens, est propriétaire de l’appartement familial. Problème : elle et son mari envisagent de divorcer. Jeanne veut vendre le bien... mais son conjoint s’y oppose. En a-t-il le droit ?
En réponse, Nathalie Couzigou-Suhas explique que "oui", le conjoint peut tout à fait s'opposer à cette vente. Quel que soit votre contrat de mariage, des règles du régime primaire (article 214 alinéa 3 du Code civil) s'imposent pour la vente d'une résidence principale d'un couple marié. :la vente d'une résidence principale doit obtenir l'accord de votre conjoint... ce, même si vous êtes le seul propriétaire de la propriété. En cas d'instance de divorce, ce type de situation peut en effet problème, car rappelons qu'un couple demeure marié tant que le divorce n'a pas été définitivement prononcé. Retrouvez l'intervention de notre notaire dans la vidéo ci-dessus.
Vous êtes propriétaire, acheteur, vendeur encore investisseur et vous avez vous aussi une question d'ordre (...)
(...) Cliquez ici pour voir la suite
Airbnb : ces exceptions peu connues pour louer sa résidence principale plus de 120 jours par an
Infiltrations sur les parties communes : comment obliger mon syndic à intervenir ?
Achat d’un logement occupé : puis-je donner congé à mon locataire de plus de 65 ans ?
Immobilier : le palmarès des stations de ski offrant le meilleur rapport qualité/prix à l’achat
Interdiction des passoires thermiques : pour Édouard Philippe, il s'agit d'une "folie"
