Divorce : comment demander la révision de la prestation compensatoire

Contrôle fiscal

Injuste pour celui qui la verse, juste pour celui qui la touche, la prestation compensatoire divise et reste l’un des sujets les plus conflictuels du droit de la famille. Cette prestation est dite compensatoire car elle est « destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives », précise l’article 270 du code civil. Selon Infostat Justice, le service statistiques du ministère de la justice, la prestation compensatoire est présente dans environ 19% des divorces.

Qu’il s’agisse d’un divorce avec ou sans juge, celui des deux conjoints qui s’estime moins bien loti financièrement peut réclamer à l’autre une prestation compensatoire. Mais cela n’est prévu que dans la relation d’un couple marié qui divorce : la prestation compensatoire ne concerne pas les concubins, ni les partenaires de pacs qui se séparent. Dans certains cas, la révision à la baisse ou la suppression de la prestation compensatoire est possible. Voici comment ça se passe.

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