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Délit de marchandage : définition, effets et sanctions

Le délit de marchandage est défini aux termes de l’article L.8231-1 comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d’œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne. Il peut également être question de toute opération qui a pour but d'éluder l'application de dispositions légales ou les stipulations d'une convention / d'un accord collectif de travail. Ce type d’opération est donc interdit par la loi.

Le délit de marchandage est constitué dès lors qu’une main-d’œuvre est fournie d’une entreprise à une autre dans un but lucratif, en opérant un transfert juridique du lien de subordination entre employeur et salarié, causant à celui-ci un préjudice. Ce type de situation se multiplie aujourd’hui en lien avec la tendance à l’externalisation du travail et au recours aux sociétés de prestations de services.

Bon à savoir : le délit de marchandage peut être parfois confondu avec le prêt de main-d’œuvre illicite. Il faut pouvoir les distinguer et un élément important, entre autres, différencie les deux situations : la présence nécessaire d’un dommage pour le salarié concerné, et ce à cause du transfert opéré.

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