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Défaut de déclaration, prise illégale d’intérêts… la HATVP a signalé 66 responsables publics à la justice en 2021

La Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) à l’heure du bilan. Ce mercredi 1er juin, l’autorité administrative indépendante (AAI) présidée par Didier Migaud a présenté son rapport d’activité 2021. Pour rappel, la HATVP est chargée de récolter et de vérifier les déclarations d’intérêts et de patrimoine de 16.000 élus ou agents publics.

Après le record enregistré en 2020 (17.113 déclarations d’intérêts et de patrimoine déposées), l’exercice écoulé a encore été dense, avec un total de 15.574 déclarations transmises au gendarme de la transparence. Les déclarations des élus et responsables publics se doivent d'être exhaustives, exactes et sincères.

En 2021, les agents de la HATVP ont procédé à 3.150 contrôles. Et seulement 40,4% des déclarations de patrimoine et 30% des déclarations d'intérêts étaient conformes lors de leur dépôt initial. Ce pourcentage paraît assez faible. Mais, pour l’essentiel, une simple demande de rectification de la HATVP permet de solder les erreurs ou manquements apparus durant le contrôle.

Lorsque c’est insuffisant, l’institution procède à un rappel aux obligations déclaratives. Puis le président de l’institution prononce une injonction à l’adresse du déclarant récalcitrant. En dernier recours, la HATVP, qui ne dispose pas d’un pouvoir de sanction administrative propre - au grand regret de son président Didier Migaud - n’a d’autre choix que de saisir la justice sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale.

Une démarche (...)

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