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Déclaration de succession

Déclaration de succession

Etape importante, la déclaration de succession permet en effet aux agents du fisc d’évaluer et de contrôler le montant des droits de succession que les héritiers ont à payer, sachant que leur chèque doit normalement accompagner le dépôt de cette déclaration au centre des impôts. En regard de la complexité des informations à produire et du nombre parfois élevé d’héritiers concernés, l’intervention d’un notaire est la plupart du temps indispensable, mais pas toujours obligatoire.

Il pourra liquider la succession, puis rédiger la déclaration à votre place, un service qui s’avère souvent précieux quand on sait que les biens sont assujettis à des régimes fiscaux distincts : certains n’ont pas à être déclarés au fisc, d’autres sont exonérés partiellement ou totalement de droits.

De plus, les règles d’évaluation varient selon la nature des biens : immeubles, tableaux, bijoux, portefeuille de titres cotés en Bourse… Doivent également être prises en compte les éventuelles dettes que le défunt avait contractées, ce qui n’est jamais aisé, certaines étant déductibles de l’actif successoral, d’autres pas. Autant dire qu’établir une déclaration de succession n’est pas un long fleuve tranquille.

Il n’y a rien à déclarer au fisc au-dessous de 50 000 euros de patrimoine. La déclaration de succession doit être remise au centre des impôts du domicile du défunt dans un délai de six mois suivant le décès (un an s’il a eu lieu hors France métropolitaine). En cas de dépassement du délai imparti, les (...)

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